Conditions générales de vente

1. Vendeur

Adel JOUALI, entrepreneur individuel, nom commercial SIGMA SÉCURITÉ, 47 rue du Rivage, 67540 Ostwald. SIRET 482 880 390 00083. Autorisation CNAPS n° AUT-067-2123-12-12-20240961725. L'autorisation d'exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique. Contact : contact.sigmasecurite67@gmail.com – 03 74 68 55 64.

2. Prestations

Mise à disposition d'agents de sécurité privée (gardiennage, sécurité événementielle, incendie, accueil, garde d'urgence) à Strasbourg et dans le Bas-Rhin, aux date, heures et lieu choisis lors de la réservation.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros TTC (TVA 20 %) avant le paiement. Le paiement est exigible en totalité à la réservation, par carte bancaire, via Stripe. Une facture est envoyée par e-mail. Les majorations de nuit, dimanche et jours fériés sont incluses dans le prix affiché. Toute heure supplémentaire demandée sur place est facturée au tarif horaire de la prestation.

4. Confirmation et disponibilité

La réservation est confirmée par Sigma Sécurité par téléphone ou e-mail après vérification de la disponibilité d'un agent. Si aucun agent n'est disponible, la réservation est annulée et le client est remboursé intégralement sous 14 jours.

5. Annulation par le client

Annulation gratuite et remboursement intégral jusqu'à 48 heures avant le début de la mission. Entre 48 heures et 24 heures : 50 % du prix reste dû. Moins de 24 heures avant le début ou absence : le prix reste dû.

6. Droit de rétractation (particuliers)

Le client particulier dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Si la mission doit commencer avant la fin de ce délai, le client doit en faire la demande expresse lors de la réservation ; il paie alors la part de prestation déjà fournie s'il se rétracte, et perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 1°). Pour se rétracter : contact.sigmasecurite67@gmail.com.

7. Obligations du client

Le client informe l'agent des consignes et des risques du site, fournit un accès sûr et ne demande aucune action contraire à la loi. L'agent peut refuser toute mission illégale ou dangereuse. Les agents n'ont aucune prérogative de puissance publique.

8. Responsabilité

Sigma Sécurité est soumise à une obligation de moyens et est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

9. Données personnelles

Les données servent à traiter la réservation, le paiement (Stripe) et la facturation. Droit d'accès, de rectification et de suppression : contact.sigmasecurite67@gmail.com.

10. Litiges

Droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à indiquer ici une fois le médiateur choisi), à défaut les tribunaux de Strasbourg sont compétents.